Article 1 : Objet et Champ d’Application Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent la fourniture des logiciels sous forme de plugins WordPress Toque Chef Pro et Toque Chef Voice, édités et fournis par l’entreprise Toque Chef (représentée par M. Christophe Perez, immatriculée sous le SIRET 85066567000020, RM 850665670 RM34, RCS Béziers, domiciliée au 17 rue Jules Vallès). Ces outils sont fournis dans le cadre de la création de sites internet WordPress pour les professionnels de la restauration.

Article 2 : Nature des Logiciels et Limitation de Responsabilité (Absence de Fonction Fiscale) Les solutions Toque Chef Pro et Toque Chef Voice constituent exclusivement des logiciels de gestion de flux, d’aide à l’organisation de salle, de routage des commandes en cuisine et de centralisation des réservations.

• L’éditeur ne fournit en aucun cas un système de caisse enregistreuse certifié ou un logiciel de comptabilisation des règlements au sens de l’article 286, I-3 bis du Code général des impôts français.

• L’utilisateur (le restaurateur) demeure seul responsable de l’ensemble de ses obligations légales, fiscales, déclaratives et comptables. L’encaissement effectif des sommes et la gestion de la TVA doivent obligatoirement être réalisés par l’intermédiaire d’un matériel ou d’un système de caisse externe certifié et conforme aux réglementations en vigueur.

• L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation des plugins à des fins de facturation directe ou d’enregistrement fiscal non conforme.

Article 3 : Modalités de Mise à Disposition Les plugins sont concédés dans le cadre de la prestation globale de création de site internet WordPress. Leur utilisation est subordonnée au respect des présentes conditions et des licences d’exploitation concédées pour l’infrastructure du client.

Article 4 : Propriété Intellectuelle L’ensemble des éléments, codes sources, interfaces et documentations des plugins Toque Chef Pro et Toque Chef Voice demeurent la propriété exclusive de Christophe Perez. Toute reproduction, revente ou modification non autorisée est strictement interdite.

Article 5 : Données Personnelles (RGPD) Les données techniques, de commandes et de réservations transitant par les plugins sont hébergées chez l’hébergeur 1&1 IONOS SARL (situé au 7 place de la Gare, 57201 Sarreguemines). L’utilisateur agit en qualité de responsable du traitement de ses propres données clients, l’éditeur n’intervenant qu’en tant que fournisseur technique de l’outil.

Article 6 : Droit Applicable et Litiges Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Béziers.